par admin2498 | Jan 16, 2025 | Loi Gayssot
La loi Gayssot, adoptée en France en 1998, a marqué un tournant significatif dans le secteur du transport routier. Cette loi n°98-69 du 06 février 1998, qui a ensuite été codifiée à l’article L132-8 du Code de commerce, vise à garantir la protection des...
par admin2498 | Jan 16, 2025 | Loi Gayssot
Dans le secteur du transport de marchandises, on retrouve bon nombre de lois mises en place pour réguler et faciliter au mieux les transactions. L’un des points importants porte sur le paiement, ses délais et la manière d’en gérer le conflit. C’est dans ce cas précis...
par admin2498 | Jan 16, 2025 | Loi Gayssot
Le secteur du transport routier est connu pour ses chaînes de sous-traitances souvent complexes. Il n’est pas rare de trouver au minimum 3 à 4 intervenants pour une seule transaction : expéditeur, destinataire, commissionnaire et transporteur. De quoi se perdre lors...
par admin2498 | Jan 16, 2025 | Loi Gayssot
La loi Gayssot dans le transport routier a permis de mettre en place un cadre juridique clair, définissant les droits et les devoirs de chaque personne impliquée dans une transaction. Dans un secteur où l’on retrouve souvent plusieurs intermédiaires pour une même...
par admin2498 | Jan 10, 2025 | Loi Gayssot
Conçue pour résoudre le problème persistant des retards de paiement et des impayés, la Loi Gayssot dans le transport impose des règles strictes visant à garantir la stabilité financière des transporteurs. Voici une analyse des enjeux de cette loi et des raisons pour...
par admin2498 | Déc 22, 2024 | Loi Gayssot
La Loi Gayssot, instaurée par la « loi n°98-69 du 06 février 1998” relative aux délais de paiement dans le secteur des transports routiers », a été une réponse directe aux défis financiers auxquels font face les transporteurs routiers. Cette législation...