Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : ce que dit la loi

Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est un sujet délicat, souvent source d’interrogations et de risques juridiques pour l’employeur. Entre obligations légales, protection du salarié et risques de contestation devant le conseil de prud’hommes, il est essentiel de comprendre ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

Cet article vous guide à travers les règles, les précautions à prendre et les bonnes pratiques pour gérer cette situation complexe.

La protection du salarié en arrêt maladie

Un salarié en arrêt maladie bénéficie d’une protection particulière :

1. Interdiction de licencier pour cause d’arrêt maladie
   L’arrêt maladie en soi ne peut pas constituer un motif de licenciement. Licencier un salarié uniquement parce qu’il est malade est illégal et considéré comme discriminatoire.
2. Exceptions légales
   Un licenciement peut toutefois être possible si :
   • Il s’agit d’un motif étranger à l’état de santé, comme une faute grave ou une restructuration économique.
   • L’entreprise justifie objectivement que l’absence du salarié entraîne une impossibilité de maintenir le poste.
   Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir démontrer que le licenciement n’est pas lié à la maladie.
3. Durée de protection
   Cette protection s’applique généralement pendant toute la durée de l’arrêt maladie, y compris pour un arrêt long ou répété.

Les types de licenciement possibles

1. Licenciement pour motif personnel

Si le salarié est en arrêt maladie, le licenciement pour motif personnel est possible uniquement si la cause est indépendante de la maladie :

• Insuffisance professionnelle antérieure à l’arrêt.
• Comportement ou faute constatée avant l’arrêt.

2. Licenciement pour motif économique

Un licenciement économique est possible même pendant un arrêt maladie, à condition que :

• La décision soit justifiée par des raisons économiques objectives.
• Le salarié soit traité de la même manière que les autres dans le cadre d’un plan de licenciement.

Les risques et erreurs à éviter

1. Confondre cause réelle et cause liée à la maladie
   L’erreur la plus fréquente est de licencier un salarié malade en pensant que l’argument économique ou personnel suffit, alors que la décision peut être perçue comme discriminatoire.
2. Ne pas respecter la procédure
   Même en cas de motif valable, il faut respecter toutes les étapes légales du licenciement : convocation, entretien préalable, notification écrite.
3. Ignorer les indemnités et protections
   Un salarié licencié pendant un arrêt maladie peut avoir droit à :
   • Indemnité Un salarié licencié pendant un arrêt maladie peut bénéficier de plusieurs droits, souvent sous-estimés par les employeurs :
   • L’indemnité de licenciement, dès lors que les conditions d’ancienneté sont remplies.
   • L’indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis pour des raisons médicales.
   • Le maintien du versement des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant toute la durée de l’arrêt maladie, et ce jusqu’à la rupture effective du contrat.

Mais le point de vigilance majeur est ailleurs.

Si le licenciement est reconnu comme étant en lien direct ou indirect avec l’état de santé du salarié, il peut être requalifié en licenciement discriminatoire. Dans ce cas, les conséquences financières pour l’employeur sont lourdes : le salarié peut prétendre à une indemnisation minimale équivalente à 6 mois de salaire, indépendamment des autres indemnités éventuellement dues.

Autrement dit, ignorer ces protections ne relève pas d’un simple oubli administratif : c’est un risque juridique et financier significatif, souvent sous-évalué.

Bonnes pratiques pour l’employeur

1. Documenter toutes les décisions
   Conservez tous les éléments justifiant le licenciement : évaluations, avertissements, communications avec le salarié.
2. Anticiper et planifier
   • Vérifiez que le motif est réel et indépendant de l’arrêt maladie.
   • Consultez un expert RH ou juridique avant de notifier la décision.
3. Communiquer avec prudence
   Une communication claire et respectueuse réduit le risque de conflit et préserve l’image de l’entreprise.

Conclusion

Licencier un salarié en arrêt maladie est possible, mais seules certaines conditions légales permettent de le faire sans risque. La clé est de rester transparent, documenté et de s’assurer que la maladie n’est jamais le motif du licenciement.

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