Loi Gayssot :

Les créances impayées,

c'est terminé

SORECO vous accompagne pour récupérer vos créances impayées, rapidement et efficacement.

Qu’est-ce que la Loi Gayssot dans le transport ?

Lorsque le donneur d’ordre ne règle pas une facture de transport, la Loi Gayssot permet au transporteur d’intenter une action directe contre l’expéditeur ou le destinataire pour obtenir le paiement des prestations réalisées.

Les 4 étapes clés d’une action directe

01.

Préparation du dossier

Ce que nous faisons pour vous :

SORECO rassemble les documents nécessaires (lettre de voiture, factures, confirmation d’affrètement) et s’assure de la conformité de votre dossier.

02.

Mise en demeure initiale

Notre rôle :

Nous rédigeons et envoyons le premier courrier de mise en demeure à l’expéditeur et/ou au destinataire en votre nom.

 

03.

Relances et suivi

Ce que nous assurons :

Si aucune réponse n’est obtenue, nous gérons la rédaction et l’envoi de la relance avec une seconde mise en demeure.

04.

Saisine du tribunal

Notre accompagnement :

En cas de dernier recours, SORECO vous assiste dans la constitution du dossier et vous guide sur les démarches à entreprendre auprès du Tribunal de Commerce.

 

Délai à respecter : Vous avez 1 an après la date de livraison pour agir (article L.132-8 du Code de commerce).

Pourquoi choisir SORECO ?

  • Accompagnement sur mesure : de l’analyse juridique à la gestion des démarches nécessaires au recouvrement.
  • Résolution à l’amiable : nos juristes experts favorisent des solutions rapides et efficaces.
  • Spécialistes du transport : une expertise pointue pour répondre aux spécificités de votre secteur.

 

Ils nous font confiance, pourquoi pas vous ?

Une interrogation ? Consultez notre page FAQ